FICHE N°2 : OBTENIR SON PERMIS DE CONSTRUIRE

FICHE N°2 : OBTENIR SON PERMIS DE CONSTRUIRE

 

Vous avez trouvé votre terrain?

 

Il faut maintenant vous attaquer à l’obtention de votre permis de construire !

 

Depuis 2011, il est OBLIGATOIRE de demander un permis de construire pour toute construction de plus de 40m2.

 

1/ Constitution du dossier

 

Si vous faites appel à un constructeur de maisons individuelles, comme Villas Prisme, l’entreprise se chargera certainement des formalités pour vous.

Vous pouvez également en faire vous-même la demande si vous le souhaitez.

Il vous faudra alors constituer votre dossier. Attention de n’oublier aucune pièce sous peine de devoir recommencer et de perdre votre temps.

C’est pour cela qu’il est plus judicieux de laisser le professionnel que vous aurez choisi le faire.

Voici la liste des pièces que votre dossier doit contenir :  

  • Le formulaire cerfa 13406*03 dûment rempli (lorsqu’il s’agit d’une maison individuelle et/ou ses annexes),
  • Un plan de masse : Présentation du projet dans sa totalité.
  • Le plan de situation du terrain : Ce plan permet de connaître la situation du terrain sur la commune, les règles d’urbanisme applicables (ex. : COS) et les éventuelles servitudes.
  • Un plan en coupe du terrain et de la construction
  • Un plan des façades et des toitures
  • Une copie du cadastre
  • Un dossier paysager (photo du terrain, coupe, dessin et notice décrivant l’impact visuel du projet en question).

 

Vous devez envoyer 4 exemplaires de votre dossier à la mairie concernée par courrier recommandé (vous avez la possibilité de télécharger votre demande via le site internet :

www.service-public ) ou en vous rendant directement à la mairie qui vous délivrera un récépissé de dépôt.

Attention de bien conserver ce récépissé qui contiendra votre numéro d’enregistrement et la date à laquelle l’absence de réponse entraîne l’accord tacite de la demande de permis de construire. Il est donc très important !

C’est donc la mairie qui donne ou non son accord pour votre permis de construire. Cet accord est nécessaire car la mairie veille à l’homogénéité des constructions sur sa commune, vérifie l’utilisation des sols ainsi que la conformité de votre dépôt de permis à ses règles d’urbanisme déterminées par le Plan local d’Urbanisme (PLU).

 

2/ Délais 

Le délai prévu de réponse est de deux mois pour les maisons individuelles.

Ce délai de base peut être majoré selon la nature du projet.

Le délai majoré vous est alors notifié dans le mois qui suit le dépôt.

 

Enfin, sachez que l’absence de réponse dans les délais indique que la mairie ne s’oppose pas au projet. Il est tout de même conseillé d’obtenir un certificat attestant de son absence d’opposition.

 

3/ validité

 

Le permis de construire est valable 3 ans. Il devient donc caduc si les travaux n’ont pas débuté à l’issue de cette période. Vous pourrez demander deux prolongations d’un an chacune si besoin sous réserve de le faire 2 mois minimum avant l’expiration du délai initial.

 

4/ Formalités

 

Une fois votre permis de construire obtenu, il devra être affiché sous huit jour en mairie ainsi que sur le chantier sur panneau règlementaire indiquant, entre autres, le numéro de permis, la nature des travaux ainsi que la superficie du terrain. Encore une fois, votre constructeur se chargera certainement de le faire pour vous.

Vous devrez également déposer en mairie une Déclaration d’Ouverture de Chantier (DOC).

 

Prochainement étape et pas des moindres… l’obtention de votre financement!

Rendez-vous dans notre prochaine fiche pratique pour traiter de ce sujet.

Une belle journée à tous et à toutes.
Marine V

villas traditionnelle provençale PACA
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